Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Voici quelques points clés du RGPD :

• Portée : Le RGPD s'applique à toutes les entreprises, organisations et entités qui traitent des données personnelles de résidents de l'UE, qu'elles soient établies dans l'UE ou non. Cela signifie que même les entreprises situées en dehors de l'UE doivent se conformer au RGPD si elles collectent ou traitent des données de personnes résidant dans l'UE.

• Droits des individus : Le RGPD accorde aux individus un certain nombre de droits en ce qui concerne leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement (ou "droit à l'oubli"), le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition au traitement de leurs données.

• Principes de protection des données : Le RGPD énonce des principes fondamentaux de protection des données, tels que le principe de minimisation des données (ne collecter que les données nécessaires à des fins spécifiques), le principe de limitation de la conservation (ne conserver les données que pendant une durée limitée), et le principe de sécurité des données (mettre en place des mesures appropriées pour protéger les données contre la perte, le vol ou l'accès non autorisé).

• Responsabilités des entreprises : Le RGPD impose des obligations aux entreprises en ce qui concerne la protection des données, y compris l'obligation de mettre en place des politiques et des procédures de protection des données, de désigner un délégué à la protection des données (DPO) dans certaines circonstances, et de notifier les autorités de régulation en cas de violation de données personnelles.

• Sanctions : Le RGPD prévoit des sanctions financières sévères en cas de non-conformité, pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise ou jusqu'à 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.